Conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE :
Universel Pro met à disposition des sites web et des extensions web multimédia déjà conçus et destinés uniquement aux professionnels pour un usage professionnels  avec mise à jour dynamique. Le responsable de la publication est une personne physique le web marketer Fred Sotier.  L’hébergeur du site est : OVH - SAS au capital de 10 059 500 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. - Directeur de la publication : Octave KLABA. Le présent contrat définit ci-après les obligations incombant à chacune des parties.

 

ARTICLE 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition par Universel Pro de sites web et d’extensions web de gestion commerciale pour le développement des activités du client en ligne.

 

ARTICLE 2 : Obligations du Web Marketer
Le web marketer s'engage à fournir les moyens à ses clients professionnels pour le développement commercial en ligne de leurs entreprises.
Selon le cas :

 

ARTICLE 3 : Déclaration du site internet & nom de domaine
Le client s’engage à effectuer la déclaration de son site internet avant sa mise en exploitation, en particulier auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le client devra informer dans ses mentions légales le numéro qui lui aura été attribué par la (CNIL).
Éventuellement :

Le nom de domaine du client :

 

ARTICLE 4 : Prix de l’hébergement
L’hébergement du site du Client et la sauvegarde de ses informations est assuré par le prestataire OVH.
Le montant de l'hébergement des packs web solution et leur installation est renseigné dans le catalogue en ligne sur www.universel.pro
Le montant de l’hébergement comprend le maintien du nom de domaine et les services mentionnés dans l’article 2.

 

ARTICLE 5 : Prix de l'installation - Mise en place du pack web - livraison
Le montant de l'installation est renseigné dans le Pack Web Pro choisi par le client via le catalogue en ligne sur www.universel.pro

 

ARTICLE 6 : Obligation du Client

Le Client est dans l’obligation :

Le client ne pourra prétendre d'aucune modification du système de base de son pack pro ou de ses composants.

Toute demande de prestation ou de personnalisation particulière du client fera l’objet d’un devis préalable transmis par mail.

* Les clients ayant déjà réalisé leur site internet par Universel Pro

Les clients ayant réalisé leur site internet avec Universel Pro hors des Abonnemnents de nos Packs Pros et qui sont donc propriétaire, bénéficie si ils le souhaitent d'un contrat annuel pour la maintenance de leur site internet et devront payer seulement que le prix de la maintenance proposé sur nos Packs Pros par année.

 

ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Moyen disponible :

 

ARTICLE 8 : Responsabilité limitée :
L'obligation étant de moyens, le webmarketer ne peut être tenu pour responsable en cas d'absence de résultat concernant l’exploitation du site.

 

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle :
Le présent contrat n'opère pas de transfert de propriété des droits intellectuels relatifs aux éléments ou contenus du site internet vers le webmarketer Le Client jouit seul de la propriété des droits sur ses contenus rattachés à son site internet. Par ailleurs toutes les applications web, modules, composants, plug-ins fournit par Universel Pro, restent la propriété exclusive de Universel Pro, sauf celles émise à la demande du client et développé à partir de zéro.

 

ARTICLE 10 : Contrefaçon :
Toute contrefaçon concernant le site internet en lui-même ou l'un des éléments du site internet, devra faire l'objet d'une communication par l'une des parties à l'autre dès lors qu'elle en a eu connaissance.

 

ARTICLE 11 : Durée du contrat et des services :
Le présent contrat est conclu à compter de la signature des parties et ce pour une durée illimitée.
La formation pour  l’utilisation du pack pro acheté par le client sera pour une durée limité définit dans le pack acheté (Moyenne 2 à 3h maximun).

 

ARTICLE 12 : Confidentialité de contenu

 

ARTICLE 13 : Sécurité de contenu
La sauvegarde des données est effectuée par le webmarketer par fréquence hebdomadaire.
La sécurité du site internet, des extensions web et des données liées est assurée par le webmarketer et OVH.
Le webmarketer utilise pour les sauvegardes et la sécurité les moyens et les outils mis à disposition par OVH

 

ARTICLE 14 : Suspension du contrat
Le présent contrat peut être suspendu par chacune des parties en cas de violation des obligations contractuelles / en cas de mise à disposition de :
a) Contenus illicite (éléments à caractère sexuel, stupéfiant,  racisme, trafic ou vente de produits dangereux, trafic de personnes, d’animaux, etc.)
b) Un paiement non honoré pour le renouvellement d’un pack web pour quel que soit l’abonnement fera l’objet d’une suspension du pack web et du nom de domaine.
Un avertissement sans effet aura pour conséquence une suspension du contrat comprenant tous les services liés.
Selon le cas :

 

ARTICLE 15 : Résiliation
Chacune des parties pourra procéder à la résiliation du présent contrat en cas de manquement aux obligations stipulées.
La partie défaillante recevra un email ou un courrier par la poste d’une mise en demeure de s’exécuter.
La  partie ayant respecté son engagement contractuel pourra sans délai résilier le présent contrat.
À cette fin, seul le nom de domaine du site internet du client sera récupérable par le client. Le client devra avoir récupéré durant la période active de son pack, toutes ses informations, ses données et ses éléments personnels sur le site. Toutes ses données et éléments (texte, images, données de gestion commerciale) pourront être récupérés par le client depuis son site via son compte privé en ligne avant son expiration.

ARTICLE 16 : Suppression du Pack Pro
Suite à l’expiration de l’abonnement du client, un délai de 1 mois supplémentaire lui sera accordé. Si celui-ci persiste à ne pas régler le paiement du renouvellement de son abonnement suite aux multiples relances, le web-marketer procédera à la suppression total du Pack Pro du client.

ARTICLE 17 : Changement de prestataire et d'hébergeur
En fin d’abonnement annuel, le client peut procéder à un changement de prestataire, même concurrent de l'Hébergeur initial.
À cette fin, seul le transfert du nom de domaine du site internet du client sera réalisable en faveur du client.
Toutes les données (texte, images, données de gestion commerciale) pourront être récupérées par le client depuis son compte en ligne via son pack pro.

 

ARTICLE 18 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de France Loire Rhône-Alpes sont compétents.
 

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